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Cette aide de l'État destinée aux séniors peut, dans certains, devoir être remboursée par les héritiers en cas de décès du bénéficiaire. Elle est alors tout simplement prélevée sur la succession. On vous explique les conditions.
De nombreuses personnes âgées aux revenus modestes peuvent bénéficier d’une aide financière bien particulière, destinée à améliorer leur quotidien et leur niveau de vie. Toutefois, après leur décès, leurs héritiers peuvent se retrouver face à une obligation de rembourser le montant de cette aide . Ce mécanisme, qui prend la forme d’un prélèvement sur la succession , est méconnu de nombreux retraités . Il s’applique sous certaines conditions précises. Alors, dans quels cas les héritiers doivent-ils s’acquitter de cette dette , et peuvent-ils en être exonérés ?
Cette aide de l’État, c’est l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées), anciennement appelé minimum vieillesse . Lorsque le bénéficiaire décède, l’État peut récupérer les sommes perçues à ce tître par ce dernier en ponctionnant une partie du montant net de la succession transmise à ses héritiers , sous certaines conditions. Ce mécanisme de remboursement intervient uniquement si la valeur nette de la succession dépasse un seuil défini. Si la valeur des biens laissés par le défunt est inférieure à ce montant, les héritiers ne seront pas tenus de rembourser l’ASPA.
Quel montant de cette aide les héritiers doivent-ils rendre ?
L’organisme qui versait l’ASPA (la caisse de retraite ou la Mutualité sociale agricole, par exemple) informe les héritiers de la dette dès le décès du bénéficiaire, rapporte le site Aide-Sociale.fr. Ces derniers disposent alors de deux mois pour procéder au remboursement . S’ils ne règlent pas la somme due dans les délais impartis, des intérêts de retard peuvent être appliqués. Lorsque les montants à rembourser sont trop élevés, il est possible de demander un étalement de la dette ou même une remise partielle. En cas de difficultés financières, les héritiers peuvent donc bénéficier de délais supplémentaires ou d’une réduction du montant à payer, selon leur situation.
Le montant que l’État peut récupérer sur la succession du défunt est cependant limité par un plafond qui est ajusté chaque année. Pour l’année 2024, ce plafond atteint 8 207,37 euros pour une personne seule et 10 980,22 euros pour un couple . En d’autres termes, quel que soit le total des aides perçues par le défunt au titre de cette allocation, les héritiers ne doivent jamais rembourser une somme supérieure à ces seuils.
Dans quels cas peut-on être exonéré du remboursement ?
Il existe des situations spécifiques dans lesquelles les héritiers ne sont pas obligés de rembourser l’ASPA. Voici dans quels cas une exonération peut être possible :
- Le patrimoine du défunt est insuffisant : si l’actif successoral est inférieur au seuil de 105 300 euros en Métropole (contre 39 000 euros avant la réforme des retraites de 2023) et de 150 000 euros dans les départements d’Outre-mer, la dette est annulée.
- Le conjoint survivant est bénéficiaire de l’ASPA : dans ce cas, le remboursement est reporté jusqu’au décès de ce dernier.
- Les héritiers sont eux-mêmes bénéficiaires de l’ASPA : la dette est automatiquement annulée dans ce contexte.
- Les héritiersd sont en situation de handicap
- Situation financière difficile : en cas de précarité, les héritiers peuvent demander une annulation partielle ou totale de la dette.
Pour procéder au remboursement de l’ASPA, les héritiers doivent respecter plusieurs démarches administratives. Il leur faut d’abord contacter l’organisme payeur pour obtenir le montant exact de la dette. Ensuite, ils doivent fournir des justificatifs, tels que les pièces d’identité, le certificat d’hérédité ou encore un jugement de partage. Le paiement peut se faire par chèque, virement ou prélèvement automatique, selon les modalités définies par l’organisme.
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